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Amendement N° 321 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Muriel Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, M. Mandelli, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Priou, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vial, Vogel.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d’un monument historique recevant du public, en vue de l’entretien de ce dernier
Exposé Sommaire :
Le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE), mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020, prévoit que seules les entreprises peuvent en bénéficier, et pas les sociétés civiles immobilières (SCI).
Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par la crise sanitaire et économique, dans la mesure où ils ne génèrent plus de recettes liées aux visites payantes du public ou l'organisation d'événements et de réceptions privés, en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Le déconfinement progressif à partir du 11 mai prochain, annoncé par le Président de la République, pourrait ne pas permettre un retour à la normale pour autant, les mesures de distanciation sociale suggérées par le Premier ministre dans son intervention du 19 avril allant aboutir à une forte baisse de la fréquentation de ces monuments.
Les pertes financières pour les propriétaires sont conséquentes et menacent directement la sauvegarde de notre patrimoine.
C'est pourquoi le présent amendement souhaite rendre éligibles au PGE les propriétaires, en nom propre ou en SCI, de monuments historiques ouverts au public, en vue de disposer de la trésorerie suffisante pour en garantir l'entretien et la préservation.
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