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Amendement N° 322 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, M. Mandelli, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Mme Primas, M. Priou, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vial, Vogel.
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ....- Un médiateur de crise placé auprès du Premier ministre, nommé par décret du Président de la République, est chargé de superviser la médiation du crédit de la Banque de France et la médiation des entreprises du ministère de l’économie et des finances. Il peut être saisi par les membres du comité de suivi mentionné au IX. »
Exposé Sommaire :
L'adossement de la médiation du crédit à la Banque de France date de 2018, quand la France était globalement sortie des conséquences de la crise financière et économique de 2008-2009. La médiation était alors de nouveau en "régime de croisière" normal. La nouvelle crise économique nécessite de mettre de nouveau en place tous les moyens pour y faire face et de piloter la crise au plus haut niveau.
Le présent amendement propose ainsi la mise en place d'un médiateur de crise ad hoc, placé à Matignon, au coeur du pilotage de la crise, qui pourrait superviser en dernier ressort toutes les problématiques de la médiation : à la fois la médiation du crédit, mais également la médiation inter-entreprise, qui sera essentielle au moment de la relance, avec notamment la problématique des chaines de valeurs et des délais de paiement.
De surcroît, ce médiateur pourrait être saisi par le comité de suivi qui a été placé également auprès du Premier ministre, qui est composé notamment de deux sénateurs et deux députés et dont une des missions est de suivre et évaluer la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat relative aux prêts bancaires consentis aux entreprises en difficulté et qui disposera d'une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part des banques parmi les demandes de prêts aux TPE et PME.
Irrecevabilité LOLF
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