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Amendement N° 325 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Savin, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Muriel Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Schmitz, Segouin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vial, Vogel.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique liée à l’épidémie du covid-19, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La très grave crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre pays est aussi un moment possible d'union et de solidarité.
La générosité des Français ne se tarit pas, mais elle doit aussi être encouragée si elle peut contribuer à permettre à des dizaines de millions de Français et des milliards d'individus à travers le monde, encore aujourd'hui confinés chez eux, d'avoir accès plus rapidement à un remède et à un vaccin.
Le présent amendement a ainsi pour objet de porter le taux de défiscalisation des dons des particuliers de 66 à 75 % en faveur des organismes de droit privé luttant contre la crise, qu'elle soit sanitaire, économique ou sociale. Sont visés notamment les organismes de recherche médicale de notre pays, en pointe dans le monde.
Sont également visées les associations loi 1901, qui sont des organismes de droit privé. Cette défiscalisation renforcée pourrait ainsi, par exemple, permettre de soutenir financièrement l'association Emmaüs, dont les activités de ramassage, collecte d’objets, réparation, revalorisation et revente sont à l'arrêt depuis le début du confinement. Avec 35 à 40 millions d'euros de pertes financières, cette association emblématique est menacée de disparaître après 66 ans d'existence et appelle aux dons pour la première fois de son histoire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 5 bis).
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