Renforcement de la prévention en santé au travail

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-.... – Pour les médecins du travail, les praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service des organismes de mutualité sociales agricoles mention...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire par les mots : de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe en charge du suivi de l’état de santé individuel des salariés Exposé sommaire : L’article 24 d...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse Exposé sommaire : L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une disposition innovante de l'Accord national interprofessionnel. L’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre du suivi médical à trav...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer par les mots : des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les Services de santé au ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4623-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au même premier alinéa, un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le méde...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mise en place de la cellule mentionnée, des chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi peuvent être recrutés, mis en place pour prendre en charge les dossiers les plus complexes en lien avec le médecin du travail, l’employeu...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-9-…. – Les services de prévention et de santé au travail peuvent comprendre un service de chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l’emploi qui prennent en charge les situations désignées par la cellule maintien en emploi des services...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1153-5-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le référent accompagne l’employeur et les salariés dans les obligations d’information, de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissemen...

Alinéa 4 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anormale au regard du poids de celles-ci dans l’emploi. ...

Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du COCT et en définit les missions. L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anormale au regard du poids de c...

I. – Alinéa 5 Après le mot : peuvent insérer les mots : , s’ils en font la demande, II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Exposé sommaire : ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article étend les missions des SPSTI à la santé publique. Au-delà de l’intérêt de la vaccination par les SPSTI, qui fait consensus, cette évolution ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux qui ont réformé les SPSTI pour recentrer leurs missions sur la santé au travail autour...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La formation des demandeurs d’emploi à la santé-sécurité au travail est une question essentielle pour assurer la compétence en prévention. Elle est aussi un facteur incitatif à l’embauche dès lors que les demandeurs d’emplois auront suivi les formations adéquates. Pour autant, il est d’abord ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'intégration du Passeport de prévention au Passeport d'orientations et de formation et de compétences. Une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après les alinéas 3 et 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La visite d’information et de prévention sensibilise également le travailleur à la prévention du risque d’infection et d’exposition aux agents biologiques pathogènes en milieu professionnel et propose à cette occasion un bilan vaccinal dont les modalités sont précisées par décret en ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa restent libres de la durée d'effectivité du suivi par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépe...

Alinéa 8 Après les mots : médecin du travail insérer les mots : ou par un infirmier de santé au travail Exposé sommaire : Actuellement, seuls les médecins du travail peuvent réaliser l'examen de reprise du travail d'un employé après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'acci...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. » Exposé sommaire : L’Accord National Interprofession...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail : aide à l’évaluation des ris...

Alinéa 18 Après le mot : compétents insérer les mots : et, le cas échéant, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel sur la santé du travail, signé le 09 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre p...