Amendements d'Alain Richard

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés du versement de cette contribution : « 1° Les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : De plus, la base industrielle et technologique française devra être mise à contribution afin de ne pas rater le tournant des drones sous-marins. Exposé sommaire : Les fonds marins constituent un nouveau champ de conflictualité déterminant. La France, en tant que puissa...

Alinéa 12 Remplacer les mots : l’un de ces congés par les mots : un congé pour convenances personnelles ou un congé parental Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active effectuant des activités dans la réserve opérati...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 614-4 et de l'article L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ». Exposé sommai...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions, introduit lors de l’examen du texte par la commission. La procédure instauré organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identificatio...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds par les mots : dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, et les mots : au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 par les mots : à ce même quota II. – Alinéa 21 Remplacer les m...

Alinéa 6 Après le mot : conditions insérer les mots : tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant Exposé sommaire : La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte (UC) de l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail Exposé sommaire : La loi PACTE a introduit une obligation de référencement dans les contrats d’assurance d’unités de compte (UC) labelis...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer les mots : pris après avis de l’Autorité des marchés financiers Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en vue de la publication d’un décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionn...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé : « Art. L 131-5. – Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées d’organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication de v...

Alinéas 5, 6, 8, 11 et 13 Remplacer les mots : de restauration et de renaturation par les mots : de compensation, de restauration et de renaturation Exposé sommaire : Amendement de clarté.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2029 du dispositif pérenne de l'article 2. Ce dispositif vise à encourager les vocations et les candidatures. Aussi, il importe qu'il puisse entrer en vigueur très rapidement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 522-13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 522-13-…. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au tit...

I. Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue aux II à VIII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionné ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 4162-13 » est remplacée par la référence : « L. 4163-17 ». Exposé sommaire : Cet amendement est inséré dans le chapitre du projet de loi relatif aux juridictions judiciaires car il met à jou...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1442-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 1442-17. – Le conseiller prud’homme frappé de l’incapacité prévue à l’article L. 1441-10 du code du travail peut, d’office ou à sa demande, en être relevé. » ; 2° Au troisième alinéa de...