Amendements d'Alain Richard

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis L’article 49 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de la fin des poursuites en cas de désistement du plaignant. Le récent rapport d'information n° 767 (2015-2016) « L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet » de MM. Fr...

I - Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis À l’article 50, les mots « à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite » sont supprimés. II - Alinéas 21 à 23 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 5° bis À l’article 53, la dernière phrase est supprimée. 6° Après l’article 54, il est inséré un ...

Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I- Après l’article 24-9 est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 2...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : est insérer les mots : formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure de recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequ...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté. Exposé sommaire : Le passage par un recours administratif préalable devant la commission de contrôle municipale est une mesure judicieuse, qui dans le...

Alinéa 24, première phrase Après le mot : est insérer les mots : formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III. Il est Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure du recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possi...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté. Exposé sommaire : Le passage par un recours administratif préalable devant la commission de contrôle municipale est une mesure judicieuse, qui dans le...

Alinéa 22 Remplacer le mot : et par les mots : ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il Exposé sommaire : Il convient de préciser le délai dans lequel doit être saisi le juge après rejet du recours administratif par la commission de contrôle, en incluant le cas où ce rejet résulte de la décision tacite prév...

Alinéa 25 Remplacer le mot : et par les mots : ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il Exposé sommaire : Il convient de préciser le délai dans lequel doit être saisi le juge après rejet du recours administratif par la commission de contrôle, en incluant le cas où ce rejet résulte de la décision tacite prév...

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique relative à l’inscription sur les listes électorales des ressortissants européens, concernant la date d’entrée en vigueur de cette r...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste des bureaux de vote est arrêtée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après qu’il a recueilli l’avis du ou des conseils consulaires. Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé que les élus des Français de la circonscription consulaire puissen...

Alinéa 22 Après le mot : décision insérer les mots : de la commission de contrôle Exposé sommaire : Amendement de précision Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tenant compte du fait qu’il existe des circonscriptions consulaires comprenant plusieurs conseils consulaires. Il importe donc de prendre en compte l’existence de plusieurs vice-présidents

Alinéa 28, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. Exposé sommaire : Dans le paragraphe III relative à la commission de contrôle, ...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, concernant la date d’entrée en vigueur d...

Alinéa 15 Après le mot : qui rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aligner les conditions d’inscription sur le...

Alinéa 25 Après le mot : décision insérer les mots : de la commission de contrôle Exposé sommaire : Amendement de précision. Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des lois du Sénat, en différant d’un an ( de 2018 à 2019) l’entrée en vigueur de ce texte s’appliquerait donc à compter des élections municipales de 2020. L’objet de cet amendement est de revenir à la date d’entrée en vigueur de cette...