Amendements d'Alain Richard

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est également incompatible avec : 1° La fonction de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; 2° La fonction de vice-président de l'organe délibérant ou...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est completé par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrat...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : légales insérer les mots : ou une incapacité définitive Exposé sommaire : L'amendement complète les cas dans lesquels un mandat de membre d'une AAI ou API peut être interrompu pour y intégrer celui d'incapacité définitive.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ; ...) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le huitième alinéa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Exposé sommaire : L'amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et prévoit qu'un décret en Conse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’amendement rétablit un article adopté par le Sénat en première...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) exerce, dans le secteur des jeux d’argent et de hasard ligne, une mission de police administrative, qui se décline de la manière suivante : - Elle lutte contre les sites de jeux d’argent en ligne, sites qui sont des vecteurs de blanchiment et d’escroq...

Remplacer le mot : société par le mot : République Exposé sommaire : La dénomination d’un projet de loi n’est pas acte anodin. Trop précis, il enferme ; trop générique, il noie dans la masse. L’intitulé du projet de loi ne doit pas être considéré de façon isolé mais au regard du contexte et des valeurs qu’il porte. Le présent projet de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend les données sexuées concernant, en particulier, la mise en œuvre du II de l’article 40. » II. – Le présent article ent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ; 2° La deuxième phrase de l'article 100-2 est complétée par les mots : «, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : légal rédiger ainsi la fin de cette phrase : , sauf impossibilité dûment justifiée. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer, lorsqu’un mineur fait l’objet de la retenue prévue à cet article, la désignation d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République lorsque le r...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée par les mots : lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans un délai maximum de trois mois Exposé sommaire : Les techniques mentionnées à cet article permettent le recueil d’un grand nomb...

Alinéa 7 Après le mot : preuves rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires. Exposé sommaire : Cet amendement permet une mise en cohérence en sein de l’article, qui prévoit l’utilisation des enregistrements audiovisuels dans le cadre d’une ...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire,...

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : ne peut excéder trente minutes et Exposé sommaire : Fixer le délai maximum de la communication peut conduire pour les officiers de police judicaire à des débats avec la personne gardée à vue qui tentera d’obtenir la durée maximum. Il parait préférable de laisser cette durée à la libre appréci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 1521-18 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge de...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de deux par le mot : d'un Exposé sommaire : Amendement tendant à ramener à un mois la durée de l’assignation à résidence des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pou...

Alinéa 14, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir à quatre heures maximum la durée de la retenue prévue à cet article, même lorsqu’il s’agit de mineurs. Le temps nécessaire aux vérifications de la police justifie la durée maximum de quatre heures. Ce temps n’est pas plus court lo...