Amendements d'Alain Richard

I. – Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un mineur de insérer les mots : seize à II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs de seize ans ne peuvent faire l’objet de la présente retenue. Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la retenue prévue à cet article aux seuls mineurs de 16 à 18 ans.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Une personne ayant déjà fait l’objet d’une telle retenue dans les quatre-vingt-dix jours précédents ne peut être à nouveau retenue. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par le présent article du projet de loi, afin d’éviter des dér...

Alinéas 14 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la création d’une juridiction parisienne spécialisée en matière de cybercriminalité.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes attachés au principe de l’individualisation des peines et faisons confiance aux magistrats dans leur pouvoir d’appréciation de cette peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites à cet article qui prévoient la création d’un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne dont la mise en œuvre s’avérera difficile voire impossible.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir le régime spécifique de prise en charge des mineurs, même si ceux-ci sont impliqués dans les faits les plus graves.

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après l’article L.O. 6222-9, il est inséré un article L.O. 6222-9-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L.O. 6222-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec … III. – Alinéas 6 à 8 Remplacer ces ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante peut être suspendu ou interrompu si, sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué a...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : À l’exception des parlementaires, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ; 2° Les fonctions de pré...

I. – (Rejeté lors d'un vote par division) II. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Commission consultative du secret de la défense nationale III. à V. (Rejetés lors d'un vote par division) Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les m...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'État détermine la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la présidence est incompatible avec l'exercice d'une activité profesionnelle ou d'un autre emploi public. Exposé sommaire : Afin de tenir compte de la diversité des auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’augmenter la rigueur des conditions d’exécution des peines des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Nous sommes défavorables à la création de régimes dérogatoires en matière d’exécution des peines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’élargissement de la rétention de sûreté à tous les actes de terrorisme. En effet, la rétention de sûreté peut d’ores et déjà être prononcée pour certaines personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Par ailleurs, c’est une mesure qui porte atteinte aux libertés fondamentales q...

A l’alinéa 2 de cet article Remplacer le mot : sont Par les mots : peuvent être Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’automaticité du placement des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation dans des unités dédiées au sein des établissements pénitentiaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article allonge la durée maximale de la détention provisoire pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans lorsqu’ils ont fait l’objet d’une procédure pour le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Cette disposition est en contradiction avec la Convention internat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine d’interdiction du territoire français, dans son régime actuel prévoit déjà un régime dérogatoire pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et pour les actes de terrorisme. Nous sommes défavorables à l’automaticité du prononcé de la peine d’ITF pour certaines infractions terror...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est superfétatoire d’inscrire dans la loi que les rapports annuels et thématique (consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant) peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Parlement est maitre de son ordre du jo...

I. Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé : - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution II. Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : - La commission consultative du secret de la défense nationale III. Après l'alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé : - La commission nationale du débat public IV. Après l'ali...