Amendements d'Alain Richard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38, qui pénalise de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle, est déjà prévu à l’article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure qui s’appliquera en raison de l’insertion de l’activité privée dans le t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I er du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 634-4 du code de la sécurité intérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I er du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 634-3 du code de la sécurité intérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I er du livre VI du CSI (en l’occurrence les articles L. 634-1 et 634-2 du code de la sé...

I. – Alinéa 2 remplacer le mot : décret par les mots : arrêté II. – En conséquence, alinéa 3 remplacer le mot : décret par le mot : arrêté Exposé sommaire : Votre rapporteur constate que la définition des modalités selon lesquelles les registres d’activités sont tenus par les professions qui en ont l’obligation se fait par arrêté, d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5443-2. - Le nombre minimal d’agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 embarqués à bord d’un navire est fixé par décret. » Exposé sommaire : La définition du nombre minimal d’agents embarqués est de la compétence du pouvoir réglementaire.

Alinéa 5 Après les mots : … la mer territoriale des États supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : En définissant des zones par décrets dans lesquelles l’activité privée pourra s’exercer, l’État prend le risque d’être toujours en retard dans cette tâche. Il peut aussi voir sa responsabilité mise en cause par des armateurs dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I er du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 633-3 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-20 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-24 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-10 et 612-11 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre Ier du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 632-1 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence les articles L. 612-7 et 612-20 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. » Exposé sommaire : Cet article prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-15 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 612-14. – L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre la rédaction de l’article 8 à la place de cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-3 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article : Au chapitre VI du titre 1 er du livre VI du code de la sécurité intérieure est insérée une section 1 intitulée « Certification » et qui comprend l’article L. 616-1 ainsi rétabli : « Art. L. 616-1.- En vue de l’obtention de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9, les entreprises privées de prote...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-12 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, cette autorisation est en outre soumise à une certification, selon les modalités définies à l’article L. 616-1. » Exposé sommaire : L’amendement e...