Amendements d'Alain Richard

Rédiger ainsi cet article : L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et sur l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 du code des transports » ; 2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à ti...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ; 2° Le chapitre Ier est complété par l’article L.616-1 q...

I. – L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l’article L. 5441-1 du code des transports. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 612-1 du m...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 5212-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes d’un syndicat intercommunal ont transféré à cet établissement public le bénéfice...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-2. – Il est institué, au profit des communes une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. « Le ...

Le deuxième alinéa de l’article L 6241-4 du même code est ainsi rédigé : « Le montant de ce concours s’impute sur l’ensemble du produit de la collecte défini à l’article L 6241-2, englobant le quota mentionné en son premier alinéa et la ressource hors quota. Il est égal, dans la limite de cette ressource globale, au coût par apprenti fixé par ...

Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Après l’article L. 6241-2, il est inséré un article L. 6241-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6241-3. – Après réalisation des versements répondant aux choix d’affectation des entreprises contributrices, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 étab...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 323-11 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « et de l'approbation » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kV ainsi que les ouvrages privé...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Tout produit recyclable, à l’exception des emballages ménagers en verre, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commu...

I. – Alinéa 41 Après la première occurrence du mot : opérations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en vue desquelles, soit une demande de permis de construire a été déposée avant le 1 er janvier 2014, soit un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logeme...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-6-1-1. - Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, dans une zone délimitée par une délibération motivée de son organe dél...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent articl...

Après le deuxième alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « L’organisation interne de cet établissement public tient compte des territoires départementaux dans lesquels il intervient. » Exposé sommaire :

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : ces administrations ajouter les mots : et entre ces administrations Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de clarifier le champ d’application des règles codifiées en prévoyant que le code précisera si les règles qu’il pose sont, ou non, applicables aux relations entre ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement général du conseil municipal, il peut être procédé à cette élection même si le conseil...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Exposé sommaire : Préciser le contenu de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 27 de la même loi est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les deux derniers alinéas de l'article L 261 du même code sont supprimés. » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les communes associées correspondant à des sections électorales supprimées en application du I sont transformées...

Rédiger ainsi cet article : L'article 28 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 28 de la loi ...