Amendements d'Alain Richard

Alinéa 6 : Rédiger ainsi cet alinéa : 2° l’article 230-2 est ainsi modifié : Après l’alinéa 6 : Insérer sept alinéas ainsi rédigés : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : «, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ou de les comprendre, », sont insérées les mots : « ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, » ; Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) À la première phrase du premier alinéa, les ...

I- Alinéa 1 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III.- Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée II- Alinéa ...

Alinéa 2 : Remplacer les mots : d’être Par les mots : de se trouver Exposé sommaire : Amendement rédactionne l : l’expression actuelle : « être en relation » semble sous-entendre que la relation doit préexister à l’interdiction. Au contraire, l’expression « entrer en relation » aurait pu exclure les situations où l’étranger objet de la ...

Alinéa 2 : Remplacer les mots : dans la mesure où cela est nécessaire à la préservation de la sécurité publique Par les mots : si la préservation de la sécurité publique l'exige Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les mentions de « prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme », redondantes avec les dispositions préexistantes aux articles 35 et 40 de la loi pénitentiaire de 2009.

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le paragraphe 2 de la section III du chapitre III du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 695-28-1 ainsi rédigé : II. Alinéa 2 Remplacer la référence : Art. 706-22-2. Par la référence : Art. 695-28-1 . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de déplac...

Alinéa 12 Supprimer les mots : ou dans une zone où sont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une mention qui ne semble pas pertinente : -l'incrimination concernée est bien une incrimination terroriste, et non de crime de guerre ou contre l'humanité; -ces incri...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ou réclamée dans le cadre d’une extrad...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art. 706-24-1 . – Les dispositions des articles 706-88 et 706-89 à 706-94 ne sont pas applicables aux délits prévus par l’article 421-2-5 du code pénal. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les moyens d'enquête utilisables pour la poursuite de la ...

1°Alinéa 2 Remplacer les alinéas 2 à 5 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 . - I. - Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par la voie d'un réseau de communication au pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article. En effet, il vise à compléter l'article 227-24 du code pénal, qui réprime la diffusion de certains types de messages lorsqu'ils sont suceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs, en mentionnant des messages relatifs à un acte terroriste réel...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les adresses électroniques Par les mots : la liste des adresses électroniques Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à un oubli de rédaction dans le quatrième alinéa : les adresses internet dont il faudra bloquer l'accès doivent figurer sur un liste qui sera adressée au fournisseur d'accès. L...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : L'autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées au cinquième alinéa du présent 7 à une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée es...

Alinéa 4 1° Après les mots : « les personnes mentionnées au 1 du présent I », créer un nouvel alinéa avec la suite de l’alinéa. 2°Remplacer les mots : , auxquelles ces personnes doivent empêcher sans délai l'accès Par les mots : . Elles doivent alors procéder sans délai aux opérations empêchant l'accès à ces adresses. Exposé sommaire : -...

Alinéa 4 Remplacer les mots : vingt-quatre heures Par les mots : quarante-huit heures Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le délai dans lequel l'éditeur ou l'hébergeur du contenu litigieux doit le retirer avant que l'administration ne déclenche la procédure de blocage auprès du fournisseur d'accès. En effet, un délai d...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Alinéa 4 Supprimer la seconde occurrence de l'expression : les nécessités de la lutte Exposé sommaire : Coordination et rédactionnel.

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : -effectuer des préparatifs logistiques permettant de mettre en oeuvre les moyens de destruction mentionnés au a); Exposé sommaire : le présent amendement tend à ajouter un fait matériel supplémentaire alternatif : les préparatifs logistiques permettant de préparer une action avec les mo...

Alinéa 10 Après le mot : aéronefs Insérer les mots : ou de navires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le cas où un attentat utilisant des navires est préparé (exemple des attentats de Bombay en 2008).

Alinéa 11 Supprimer les mots : , sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une mention inutile...