Amendements d'Alain Richard

Alinéa 11 Remplacer les mots : ou détenir Par les mots : détenir ou diffuser Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le cas où la personne concernée ne se contente pas de consulter des sites internet mais prépare puis poste des contenus sur ces sites.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : - recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ce lieu ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la nature du recueil de renseignements qui po...

Alinéa 12 1° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, s’agissant notamment des modalités d’établissement du récépissé mentionné au 7ème alinéa ainsi que des modalités relatives à l'interdiction de transport prévue au 14ème alinéa. 2° En conséquen...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne qui fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant sa notification et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue da...

Alinéa 9 Après les mots : décision expresse Insérer les mots : et motivée Exposé sommaire : Il convient que la décision de renouvellement de l'interdiction de territoire, qui pourra elle aussi faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, soit motivée, comme devra l'être la décision initiale.

Alinéa 11 Remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article premier de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Exposé sommaire : La carte nationale d'identité n'ouvre...

Alinéa 5 Remplacer le mot : croire Par le mot : penser Exposé sommaire : Rédactionnel : le terme penser est moins subjectif que le terme croire . C'est celui qui figure dans d'autres textes de portée comparable.

Alinéa 8 remplacer la troisième phrase de cet alinéa par la phrase suivante : Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de 8 jours après la notification de la décision. Exposé sommaire : Le présent amendement réécrit la troisième phrase du 8ème ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deux premières phrases de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigées : « Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 1...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II.- Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé : « Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées au 1° à 3° de l’article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusiv...

I Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : I La section 2 du Chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Activités de protection des navires II Alinéa 2 remplacer la référence : L. 5445-2 par la référence : L. 617-12-1 III Alinéa 3 Suppri...

I Alinéa 1 remplacer le premier alinéa par un alinéa ainsi rédigé : La section 4 du chapitre VI du titre Ier du libre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 34 est complétée par un article L. 616-5 ainsi rédigé : II Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas III Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 5444-5 par...

I Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est inséré une section 4 ainsi rédigée : II Alinéa 2 Remplacer la référence : 2 par la référence : 4 III Alinéa 3 Supprimer le mot : administratif IV Alinéa 4 1° Remplacer la référen...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Dans l’exercice du contrôle des sociétés exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, ils peuvent également obtenir communication des registres p...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 3 intitulée Modalités d'exercice spécifiques et comprenant un article L. 616-3 ainsi rédigé : Art. L. 616-3.- Les modalités d'exercice spécif...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au chapitre VI tel qu'il résulte de l'article 2, une section 2 intitulée : carte professionnelle et comprenant un article L. 616-2 ainsi rédigé : Art. L. 616-2.- Pour exercer l’activité de garde privé à bord des navires, la premiè...

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Cet amendement garantit que les modifications des dispositions extérieures au code des transports s’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les coordinations nécessaires outre-mer existent déjà dans le code de la sécurité intérieure.

I. - Alinéa 1 : Rédiger comme suit cet alinéa : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du livre VI du code de la sécurité intérieure telle qu’elle résulte de l’article 37, est complétée par un article L. 617-12-2 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : 5445-5 par la référence : 617-12-2 III. – Alinéa 3 suppr...

Rédiger ainsi cet article : I.- L’article L. 617-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus au...