Amendements d'Alain Richard

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Après l’article 222-29, il est inséré un nouvel article 222-29-1 ainsi rédigé : « Art. 222-29-1 . - Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans. » Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 4 Remplacer la référence : « 222-24 » par la référence : « 222-23 » Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence : en l’état, le texte adopté par les députés ne prend pas en compte les dispositions de l’article 222-23 du code pénal relatives au viol « simple ».

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 338-2 . — Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, ont été élus moins de trois conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, un ou des sièges supplémentaires sont ajoutés à l’effectif du conseil régional a...

I. - Alinéa 28 Remplacer les mots : « départementas des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, del'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise» par les mots : « départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » II. - Alinéas 28 à 37 Remplacer les mots : « commission régionale »...

I. - Alinéa 18 Remplacer les mots : « départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise » par les mots : « départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » II. - Alinéas 18 à 27 Remplacer les mots : « commission régionale » ...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : « départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise » par les mots : « départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » II. - Alinéas 7 à 17 Remplacer les mots : « commission régionale » pa...

I. - Alinéa 6 : Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le VI devient VII ». Exposé sommaire : La refonte immédiate de la carte intercommunale de la grande couronne est contre-productive. Il est rappelé que l’application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit de toute manière une révision de c...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 300 000 habitants » par les mots : « regroupent au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants ». Exposé sommaire : Le plancher de population envisagé pour...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : « I. - Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur proposition des représentants de l'État dans ces départemen...

I. - Alinéa 29 Après le mot : composé rédiger ainsi la fin de cette phrase : de représentants de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Paris. II. - Alinéa 30 Remplacer le nombre (deux occurrences) : 300.000 par le nombre : 100.000 III. - Après l'alinéa 30 : Insérer un nouvel alin...

Alinéa 5 Après les mots : « à fiscalité propre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « entièrement inclus dans l'unité urbaine de Paris et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25.000 habitants au sein de cette unité urbaine » Exposé sommaire : La réalité des EPCI en Ile de France, dont beaucoup récemment créés sont encore d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article par coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article par coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article par coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article par coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article par coordination.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : Art. L. 338-2 .- Si, après la répartition des sièges en application de l’article L. 338-1, moins de trois conseillers régionaux ont été élus au sein d’une ou de plusieurs sections dép...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. » Exposé sommaire : Introduction du principe fixant un nombre minimal de trois conseillers régionaux par section départementale.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application des dispositions de l’article L. 338-2, l’effectif des conseils régionaux fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l'issue de chaque renouvellem...

Alinéas 43 et 44 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 273-12. - En cas de vacance du siège d’un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est le conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau sous réserve du second alinéa. « Si le maire ou un maire-...