Amendements d'Alain Richard

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , et détermine lesquels ont lieu en séance publique. Il en est tenu un compte rendu diffusé dans les mêmes conditions que les actes de la région. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les réunions de chaque conférence territoriale de l'action publique peu...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : ainsi que pour chaque département, d'un représentant des communes de 5 000 à 49 999 habitants et d'un représentant des communes de moins de 5 000 habitants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en séance publique, les députés ont souhaité insérer dans le code pénal deux nouveaux articles punissant de peines criminelles l'esclavage et la servitude. Notre pays, qui a aboli l’esclavage par le décret du 27 avril 1848, punit sévèrement la plupart des manifestatio...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa: Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en séance publique, les députés...

Alinéa 31 Substituer à cet alinéa les trois alinéas suivants : La demande ou l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente prévue au premier alinéa est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs actes déterminés. Dès l’exécution de l’acte mentionné dans la demande ou l’autorisation, le membre national en informe cette autorité et l...

Alinéa 1 Supprimer les mots : dans leur rédaction résultant, le cas échéant, de l'article 15 de la présente loi Alinéa 2 Supprimer les mots : dans leur rédaction résultant, le cas échéant, de l'article 15 de la présente loi Exposé sommaire : Rédactionnel : suppression de mentions inutiles.

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : I. ter – A l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot « envers » sont insérés les mots « le président de la République, » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, prévoit les peines applicables en cas de diffamation commise à «...

Alinéa 13 Remplacer les mots: légalement sur le territoire national de façon continue par les mots: régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue . Exposé sommaire : Le présent amendement tend à substituer l'adverbe régulièrement à l'adverbe légalement pour qualifier la résidence en France d'un étranger, conformé...

Alinéa 6 Remplacer le mot : officiellement Par les mots : Dans les formes légales Alinéa 7 Supprimer le mot : effectivement Alinéa 11 Remplacer le mot : officiellement Par les mots : dans les formes légales Exposé sommaire : Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, tend à supprimer des mentions qui relèvent d’une trans...

Alinéa 2 Après le nombre : 1887 Insérer les mots : concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel : il vise à préciser l’intitulé de la loi du 11 juin 1887.

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : I. bis – Au 1° bis de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot « envers », sont insérés les mots « le président de la République ou ». Exposé sommaire : L’article 17 bis tend à abroger le délit d’offense au président de la République. Le présen...

Alinéa 3 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 40-5 . – En cas d’évasion d’une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque ou un danger et sauf s’il ne paraît pas opportun de ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : légalement de façon continue Par les mots : régulièrement de façon ininterrompue Alinéa 7 Remplacer les mots : légalement sur le territoire français de façon continue Par les mots : régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue Alinéa 8 Remplacer les mots : légalement de façon continue...

Alinéa 7 Modifier ainsi cet alinéa : Après les deux occurrences du mot : « État », insérer les mots : « ou d’une organisation politique ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à harmoniser la définition du nouveau crime de disparition forcée avec, d’une part, la convention de New York du 20 décembre 2006, et, d’autre part, avec la c...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : I. bis – L’article 433-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions sont également applicables au fait, pour toute personne, de faire publiquement usage d’un emblème ou d’une dénomination présentant avec l’un des signes distinctifs des conventions signées à ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , ou d’une imitation de cet emblème ou de cette dénomination Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas faire figurer la pénalisation de l’imitation de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels à l’article 433-14 du c...

Alinéa 180, première phrase, et alinéa 183, deuxième phrase : Après le mot : « assistée », insérer les mots : « le cas échéant » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, tendant à préciser que l’avocat – dont la présence, en l’espèce, n’est pas obligatoire comme le précise l’article 728-67 qui précède – n’intervient que si la personne cond...

Alinéa 139 Remplacer la première phrase de cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Art. 728-53. – Lorsqu’elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté pr...

Alinéa 6 Insérer une virgule après le mot : « européenne » Alinéa 8 Remplacer les mots : « État de condamnation » par les mots : « État d’exécution » Alinéa 47 Remplacer les mots : « État de condamnation » par les mots : « État d’exécution » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 1 Au début de cet alinéa, insérer la référence : « I. – » Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A A la première phrase de l’article 2-3, les mots : «, y compris incestueuses, » sont supprimés Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Le code pénal est ainsi modifié : 1° A l’article 22...