Amendements d'Alain Richard

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Il est interdit aux organismes bancaires et financiers de diffuser aux collectivités t...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des ef...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5.- Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le premier des candidats non élus ayant figuré sur la même liste de candidats conseillers communautaires telle que définie au a) du I. de l’article L. 273-4-...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l’article L. 261, les dispositions prévues à l’article L. 273-4-1 pour la présentation des candidats au conseil communautaire s’appliquent à l’ensemble de la liste constituée en application de l’article L. 272-3. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, si l'un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire ...

Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas d’égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus jeune d’entre eux. Exposé sommaire : Il s’agit de remédier à une ambiguïté pouvant résulter de la rédaction retenue pour le cas d’attribution d’un siège communautaire aux élus d’une section de comm...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu’une section électorale n’est appelée à élire aucun conseiller communautaire, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues aux a) et b) du 1...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : temps insérer les mots : que les conseillers municipaux. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : l’intention du législateur dans cet article était de préciser que les deux élections sont conjointes et la phrase retenue en première lecture était incomplète.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. En cas de suspension de membres d’un conseil municipal par le tribunal administratif en ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur le 1 er mars 2014. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer la date d’application de la présente loi à mars 2014 afin qu’elle ne s’applique pas aux élections partielles qui auraient lieu avant 2014.

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les deux phrases suivante s: «. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. » Exposé sommaire : Le présent artic...

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement permet de créer des cantons correspondant à la diversité de notre pays en autorisant un écart de population de 30% entre chaque canton d’un même département. Le seul critère démographique ne saurait être prioritaire dans la définition des ...

Alinéa 19 Substituer à l’alinéa 19, 7 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au...

Rédiger ainsi cet article : Aux premiers alinéas des articles L. 388 et L. 428 et au deuxième alinéa de l’article L. 438 du code électoral, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 268 du code électoral est complété par les mots : «, à l’exception des bulletins blancs ». Exposé sommaire : L’article L. 268 du code électoral prévoit que, pour les élections municipales des communes élisant le conseil municipal au scrutin de liste, sont nuls les ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la ...

Alinéa 36, première phrase Remplacer les mots : dispose d’un délai de six semaines pour présenter par le mot : présente Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le délai laissé au Gouvernement pour présenter un deuxième projet de texte réglementaire afin de laisser à ce dernier plus de souplesse.

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La saisine du Conseil national sur un amendement mentionné à l'alinéa précédent entraîne l'application du délai réduit à soixante-douze heures mentionné au deuxième alinéa du V. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le délai d'examen du conseil sur les amendements parlem...

Alinéas 11 et 12 Remplacer le mot : élus par le mot : désignés Exposé sommaire : Le présent amendement propose de désigner les deux députés et les deux sénateurs qui siègeront au sein du Conseil national d'évaluation des normes alors que la proposition de loi précise qu'ils seront élus.