Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après l’article L.O. 6222-9, il est inséré un article L.O. 6222-9-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L.O. 6222-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec … III. – Alinéas 6 à 8 Remplacer ces ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante peut être suspendu ou interrompu si, sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué a...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : À l’exception des parlementaires, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ; 2° Les fonctions de pré...

I. – (Rejeté lors d'un vote par division) II. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Commission consultative du secret de la défense nationale III. à V. (Rejetés lors d'un vote par division) Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les m...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'État détermine la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la présidence est incompatible avec l'exercice d'une activité profesionnelle ou d'un autre emploi public. Exposé sommaire : Afin de tenir compte de la diversité des auto...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est superfétatoire d’inscrire dans la loi que les rapports annuels et thématique (consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant) peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Parlement est maitre de son ordre du jo...

I. Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé : - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution II. Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : - La commission consultative du secret de la défense nationale III. Après l'alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé : - La commission nationale du débat public IV. Après l'ali...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Exposé sommaire : L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera une échelle des rémunérations pour les personne...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé : Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État ét...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le soc.1 qui confie au président de l'AAI la compétence de déclarer le membre démissionnaire si celui-c...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est superfétatoire d’inscrire dans la loi que les rapports annuel et thématique (consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant) peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Parlement est maitre de son ordre du jou...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les anciens membres des autorités administratives et des autorités administratives indépendantes s'abstiennent de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d'examen durant un an à compter de la cessation de leur fonctions. Les membres et anciens membres sont tenus de r...

I. Alinéa 2 Après le mot : si rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué aux obligations définies aux articles 10 et 13. II. Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Un membr...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la préparation directe d’une épreuve, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur, a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jou...

Alinéa 24, seconde phrase Après le mot : salariés supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéa 3 Après la première occurrence des mots : des moyens insérer les mots : pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la recherche par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise mise ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 137-17-1.- Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au ti...

Après l’article 25 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 42 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les copropriétaires opposants ou défaillants » sont remplacés par les mots : « un minimu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Fourniture d’électricité d’origine hydraulique aux industriels utilisateurs intensifs d’électricité et exposés à la concurrence internationale « Art. L. 524-1. – I. – Afin d’assure...