Amendements d'Alain Vasselle

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par des articles L. 5125–8 à L. 5125–10 ainsi rédigés : « Art L. 5125-8. – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur d’une entreprise de la bra...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de la I re sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la I re partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies . – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que le...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que ...

Amendement n° 325 rect. bis, dernier alinéa Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. – Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : B. – Dans le I de l'article 150 VC, le pourçentage : « 10 % » est remplacé par le pourçentage : « 5 % ». II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : C. – Au II de l'article 150 VD, le pourçentage : « 10 % » est remplacé par le pourçentage : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis reprend, sous réserve de modifications rédactionnelles, une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, tendant à contraindre le Conseil constitutionnel à vérifier le monopole des lois financières. Il n’est pas cohérent de laisser une faculté au Gouvernement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la suppression des dispositions relatives au monopole, cet amendement supprime l’article 2 bis , quiinstaure une procédure de déclaration d’irrecevabilité des propositions et amendements qui porteraient atteinte au domaine réservé des lois de finances et des lois de financement de l...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail. Exposé sommaire : Par analogie avec les règles applicables à la participation, cet amendement prévoit la possibilité d’une condition d’ancienneté au plus éga...

Alinéa 19 1° Après le mot : interprofessionnelle insérer les mots : , au plus tard le 31 décembre 2013, 2° Après le mot : valeur insérer le mot : ajoutée Exposé sommaire : Cet amendement vise, au 1°, à fixer une date limite pour l’intervention d’une nouvelle loi à la suite de la négociation collective sur le partage de la valeur ajout...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : XI bis. - Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an. Pour 2011, par dérogation à la règle posée par l’article L. 3314-4 du code du travail, la date limite de conclusion...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente ...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport présentant une analyse et des propositions portant sur les systèmes et niveaux de retraite des élus locaux Exposé sommaire : Les élus locaux bénéficient de retraites fort disparates selon leur carrière ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 514-3 du code forestier, après le mot : « inclus », est inséré le signe de ponctuation : «, ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur matérielle. Les travaux parlementaires ont malencontreusement entraîné la suppression d'une virgule, qui a de...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification et de conséquence avec les amendements après l’alinéa 17 et à l’alinéa 18.

Alinéa 18, première phrase Remplacer la date : 15 septembre par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les différentes échéances fixées dans l’article premier.

Alinéa 17 Remplacer les mots : le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date par les mots : le délai prévu au III court jusqu’au 31 octobre 2011 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse pour la mise en œuvre de cette mesure en 2011.