Réforme de l'hôpital

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’arrêt de la Cour de Cassation n’interdit pas aux mutuelles de contracter avec des prestataires de soin. Ce conventionnement peut avoir dans son principe des avantages pour l’adhérent à qui il peut assurer des tarifs plus avantageux comme pour les praticiens dont il peut élargir la clientèle, mais il...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...

Après l'article 54 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1 est ainsi rédigé : « École nationale supérieure de la protection sociale » ; 2° L'article L. 123-3 est ainsi modifié : a) Au prem...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 800, remplacer les mots : et validée par les mots : ou validée Exposé sommaire : En imposant que les formations en psychotérapie soient agréées par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et validée par une université, on rend les conditions d'accès à ces dernières extrèmement d...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 799, remplacer les mots : l'Université par les mots : un établissement d'enseignement supérieur Exposé sommaire : Le fait de réserver à l'université la délivrance du diplôme de niveau master a déjà été sanctionné par le Conseil d'Etat au motif que cela portait atteinte au principe de la liberté d'en...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant s...

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Pharmacie d'officine » ; 2° Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies pa...

Supprimer la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 1320. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de cet article, après les mots : emplois créés insérer les mots : , sur proposition conjointe des présidents d'université et des directeurs d'unité de formation et de recherche concernés, Exposé sommaire : L’article 15 quater stipule que pendant les 4 années suivant la promulgation de la présente loi, le nombre d’enseigna...

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa de l'amendement n° 1010 rectifié : « Ces actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nati...

Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 1192 rect. Exposé sommaire :

Compléter le 1° du VII de cet article par un c) ainsi rédigé : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces dispositions prennent en compte l'exercice de fonctions hospitalières au sein de centres hospitaliers français, pour le compte de ceux-ci ainsi que dans le cadre de missions de coopération médicale. » Expos...

Avant l'article 26 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité pour les caisses nationales d'assurance maladie de mettre en place des services pour les patients ayant effectué un séjour à l'hôpital afin de faciliter leur retour à domicile ...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant les dispositions maintenant aux personnels de l'assurance maladie transférés aux ARS ou recrutés par elles le bénéfice des accords collectifs qui leur sont applicables, qui sont inutiles dès lors que les agents seront mis à disposition des ARS. NB :La p...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : transférés dans par les mots : mis à disposition de Exposé sommaire : Amendement de coordination prévoyant la mise à disposition des ARS des agents des organismes d'assurance maladie exerçant leurs fonctions au titre d'activités transférées aux ARS. NB :...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, supprimer les mots : , notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-10, Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent (la précision supprimée était d'ailleurs de toute façon inutile). NB :La présente recti...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique. Exposé sommaire : En raison de la possibilité que le projet de loi prévoit de donner aux ARS de recruter des agents de droit privé régis par le code du travail - et par les conventions collectives des personnels des organismes de sécurité social...

Rédiger comme suit les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique : Il gère les personnels mentionnés au 3°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4°. Exposé sommaire : Amendement s'inscrivant dans la logique d'une mise à dispos...