Liberté de création architecture et patrimoine

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appa...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre I er est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ; 2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d’utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 421-26. – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour la réalisation d’équipements ou de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de con...

Après l'alinéa 72 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L’un des principaux ap...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article 1 er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploita...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux dont la réalisation nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévue à l’arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 313-3. – Par dérogation à l’article L. 313-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtimen...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect ...

Après l’alinéa 118 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décisio...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : dès publication de l'acte Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il s’agit de laisser en application la protection au titre des abords tant que la protection du site patrimonial protégé n’est pas encore définitive c’est-à-dire tant que le site n’est pas approuvé. NB :La présente r...

Alinéa 21 Après les mots : sur proposition insérer les mots : et avis Exposé sommaire : En ce qui concerne les abords et dans le cadre du périmètre délimité, il est opportun, qu'outre sa proposition, l'Architecte des Bâtiments de France puisse donner son avis à l'autorité administrative, avant toute décision de délimitation et de création...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque l’immeuble est visible du monument historique ou visible en même temps que lui Exposé sommaire : S’il était cohérent de maintenir le maintien de la covisibilité dans un périmètre automatiquement établi, il est en revanche nécessaire de créer, pour les périmètres modifi...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d’un monument historique fait l’objet d’un accord préalable de son propriétaire. Exposé sommaire : L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et dis...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre IV est complété par un article L. 410-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-… – Les musées gérés par une personne morale de droit privé sont organisés et financés par celle-ci. « Les musées gérés par une pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté le 26 janvier en première lecture la loi sur la reconquête de la biodiversité qui contient un article 51 undecies A qui poursuit le même objet que l'article 33 bis du texte examiné. Il n'apparaît pas judicieux de légiférer dans deux textes différents en cours de discussion sur le même...

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sites patrimoniaux protégés sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne. Exposé sommaire : De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP, AVAP aux conventions types Ville et Pays d'art et d'histoire, ou petites cités de caractère. La combinais...

Alinéa 10 Remplacer les mots : des membres par les mots : des représentants Exposé sommaire : pour être associés aux travaux de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, il est préférable que les associations soient représentées par leurs représentants qui ont délégation et non par des membres qui représentent l'assoc...