Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 39 AH, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 39 AI, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». 3° Le II de l’article 236 es...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter et un article 293 A quater ainsi rédigés : « Art. 293 A ter – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, les mots : « aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » sont remplacées par les mots : « à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle taxe sur l’immatriculation des voitures de sport introduite dans le projet de loi de finances pour 2018 par l’Assemblée nationale a pour seul objectif de répondre aux critiques formulées contre le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la majorité de l’Assemblée nationale est une « mesure d’affichage » visant à justifier auprès de l’opinion publique le fait que la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), exclura la détention des navires de plaisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 ter du présent projet de loi de finances, qui relève le taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Pour la majorité présidentielle, il s’agit avant tout d’une « mesure d’affichage » visant à justifier auprès de l’opinion publique le fait ...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 0, 35 % par le taux : 3, 16 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tirer les conséquences de l'amendement déposé par la commission des finances à l'artic...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 326 598 000 par le montant : 40 332 415 000 II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Sixième ligne Remplacer le montant : 2 078 572 000 par le montant : 2 018 572 000 2° Vingt-et-unième ligne Remplacer le montant : 323 508 000 par le montant : 389 325 000 3° Dernière ligne Remplacer le...

I. – Alinéas 31 et 42 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des im...

 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion. Selon son auteur, le nouveau barème, assis sur la puissance fiscale d...

I. – Alinéa 88 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 126 Compléter cet alinéa par les mots : et, pour le surplus éventuel, de l’abattement prévu au 1 ter ou au 1 quater dudit article 150-0 D, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article. III. – Alinéa 189 Rédiger ainsi cet alinéa : - au premier alinéa du 3, les réf...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « pendant une période transitoire de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 ». Exposé sommaire : Amendemen...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du second alinéa, les mots : «, autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 quinquies du présent projet de loi de finances, qui prolonge de deux ans le dispositif de suramortissement fiscal prévu pour l'acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3, 5 tonnes, qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane ou à l'ED9...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 ter du présent projet de loi de finances vise à permettre aux personnes exonérées de taxe d’habitation en 2016 et qui ne devaient plus bénéficier d'exonération cette année, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi de finances pour 2016, de continuer à être exonérées en 2017...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou des articles 1414 A et 1414 C par les mots : ou de l'article 1414 A Exposé sommaire : L'article 3 bis du présent projet de loi de finances vise à permettre aux résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de voir répercutés sur leur facture individuelle certains dégrè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dégrèvement de taxe d’habitation dont la mise en œuvre est prévue par l'article 3 du présent projet de loi de finances se traduira, à l’horizon 2020, par une « exonération » de près de 80 % des contribuables. Or, force est de constater que la réforme proposée ne répond pas à la question du caractèr...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 527 € par le montant : 1 750 € II. – Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 déposé en urgence par le Gouvernement a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 relative à la contribution de 3 % sur les montants distribués ; Considéra...