Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 4, première phrase Remplacer la référence: L. 213-1 par la référence: L. 225-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi cette proposition de résolution européenne : Le Sénat, Vu l’article 88-4 de la Constitution, Vu le rapport du président de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil européen, de l’Eurogroupe, de la Banque centrale européenne et du Parlement européen du 22 juin 2015 « Compléter l’Union économique et monétaire », ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Sur les grands équilibres du projet de loi de finances Considérant que le projet de loi de finances pour 2017 ne répond pas aux exigences fondamentales de prudence des évaluations et de sincérité des comptes prévisionnels ; Considérant, en effet, que le Gouvernement, en s’a...

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats Exposé sommaire : Amendement de clarification. La catégorie des instruments financiers rassemble à la fois les contrats financiers et les titres financiers. Or, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale est source d’ambiguïté puisqu’elle interdit la publicité « p...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; II. – Alinéa 11 Supprimer les mots : le paiement des valeurs de rachat, III. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mesures prévues au ...) du présent ...

Alinéa 3 Après la référence : L. 421-14 et insérer les mots : au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des précédents alinéas » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : ...

I. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. II. - Alinéas 17 à 20 Supprimer ces alinéas. III.- Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est rendu public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. III. ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : tient compte Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne doit pas seulement « tenir compte » des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires des contrats d'assurances, mais doit « veiller à la protection » de leurs intérêts au même titre q...

I.- Alinéa 10 Supprimer les mots : Suspendre ou II. - Alinéa 11 Supprimer le mot : Suspendre, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les nouveaux pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière et supprime, à cet effet, des termes superfétatoires. Ainsi, la rédaction proposée, mentionnant seulement la possibilité de « r...

Alinéas 4 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait supprimé le présent article portant habilitation du Gouvernement à refondre entièrement les livres II et III du code de la mutualité par ordonnances dans la mesure où cette nouvelle habilitation, qui ne figurait pas dans le texte initial du projet de ...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° ter Le V de l'article L. 621-22 est complété par les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 451-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 451-2 . - Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédaction...

Après l’article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 423-9 du code de la construction est ainsi rédigé : « Il est interdit de donner le nom de société d’habitations à loyer modéré ou de société d’habitations à bon marché à toute société qui n’est pas agréée en cette qualité. » Exposé ...

Après l’article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Un office public de l’habitat peut se transformer en société anonyme d’habitations à loyer modéré. « La transformation n’emporte ni création de personne mora...

I. – Au début, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Au 3°, les mots : « dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » son...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Le bénéficiaire effectif « Art. L. 561-46. – Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la personne physique : « 1° Soit, en dernier lieu, qui contrôl...

Alinéa 3 Remplacer les mots : 15 % du chiffre d’affaires annuel total, au sens du III bis de l’article L. 621-15 par les mots : 10 % du chiffre d’affaires annuel net au sens du V de l’article L. 612-40 pour les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2, et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 223-10, L....