Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article 270 du code des douanes, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite éco-redevance poids lourds, entrera en vigueur en 2011. L’article 270 du Code d...

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Actions en faveur des familles vulnérables 1 000 000 1 000 000 Handicap et...

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 500 000 000 500 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables Handica...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 100 000 000 100 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables Handicap et dépendance ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0, 1 % est institué sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Son produit est affecté à la Fondation du Patrimoine, afin de financer l'entre...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. II. - À la seconde phrase du I de l'ar...

Avant l'article 43 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La fin de la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une mesure de simplification, de mutualisation...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : «, à l'except...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés et les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil » sont remplacés par les mot...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnai...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du même code, les mots : « d’office ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale pose le principe que les allocations familiales relatives à un enfant placé auprès des services de l’aide sociale ...

Après l'article 118, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 619 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 619. - L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. « Cette limite peut être portée à soixante-dix ans, lorsque l’usufruit est accordé par une personne morale de droit public pour la gestion ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public Exposé sommaire : Plusieurs études réalisées, notamment par les associations de défense du patrimoine, ont mis en évidence les dizai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots : « démission en application des articles L. 46-1, L. 46-2, L.O. 151 ou L.O. 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favor...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : programmation pour la ville et la rénovation urbaine insérer les mots : et à l’exception des communes concernées par les contrats urbains de cohésion sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des communes éligibles à la dotation de développement urbain Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation mini...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers. Exposé sommaire : En effet, il est importa...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ni à l’extension d’une communauté urbaine ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale ou collectivité, obéissant à un régime juridique différent Exposé sommaire : Il est important de préserver le principe d’autonomie et d’indépendance des communes. Le droit du sol et du s...