Amendements d'Alexandra Borchio Fontimp

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de caméras aéroportées par la police municipale. Exposé sommaire : L'usage des drones par les collectivités publiques locale...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever so...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il a été condamné en application des articles 433-5 et 433-6 du code pénal ; » Exposé sommaire : Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des ac...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition de loi est fondée sur l’ambition de créer un véritable continuum de la sécurité. Cet amende...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 721-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.421-2-5 du code de procédure pénale traite du « fait de provoq...

Alinéa 2 Après les mots : de la gendarmerie nationale, insérer les mots : d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, Exposé sommaire : L’objet de cette proposition de loi est de renforcer l’arsenal législatif afin de sanctionner de façon plu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue par l’article 1 er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement. C...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Les agents de police municipale ne sont actuell...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur pro...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Accès aux fichiers « Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Accès aux fichiers « Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant d...

L'alinéa 11 est remplacé par deux alinéas rédigé : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le t...

Après l’article L. 312-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1 – L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. » ...

L’article L. 131-12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotions et la diffusion des principes du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise ...

I. – Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de propagande raciale ou de pro...

I. – L’article L.211-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre également une sensibilisation/une action de prévention les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » II. – Après l’article L. 211-7 du code du sport, il est inséré un article L. 211-8 ainsi r...

L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité ...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « …° Après l’article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 ...

Après l’alinéa 24, insérer les 5 alinéas suivants : « …° L’article L. 132-1 du code du sport est ainsi modifié : « …) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour la durée restant à courir de la délégation reçue de l’État, to...