Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l'article L. 5212-10 du même code est ainsi rédigé : « La limite de la contribution annuelle par bénéficiaire non employé est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'oblig...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le coût du libre appel gratuit pour l'appelant doit être pris en compte par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir le surcoût que représentent ces appels pour les MDPH, souvent en difficulté financière.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État est garant de la transmission et de la sauvegarde des langues régionales qui appartiennent au patrimoine de la France en vertu de la...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour application des articles 5 et 6 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l'agriculture, il est instauré une taxe sur les semences non librement reproductibles. Le produit de cette taxe sera destiné à encourager et soutenir la recherche publique p...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 623-24-6. - Pour l'application de l’article 9 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, la politique agricole encourage la contribution des agriculteurs à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’ag...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 623-24-5. - Conformément au règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994 la responsabilité du contrôle de l’application du présent article ou des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificats d'obtention végétale. Dans l’organisation de ce cont...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas d’échanges de petites quantités de semences entre agriculteur au vue d’une adaptation locale qui relève de l’exception de sélection Exposé sommaire : Les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs sont à la base des sélections paysannes en vue d'une adaptation...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon le règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité de l’application des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificats d’obtention végétale. Elles sont du domaine privé et ne peuvent donc pas relever de la loi, de décre...

Alinéa 5 Après les mots : l’agriculteur insérer les mots : qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée Exposé sommaire : Il convient de limiter la protectio...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réd...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État par : toutes les espèces Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d’utiliser leurs semences de ferme. La pénurie actuelle de semences pour les semis de cultures fourragères dérobées favorisés par l’a...

Alinéa 8 Après les mots : ou multiplication insérer les mots : sous forme de variété fixée conservant l’ensemble des caractères distinctifs Exposé sommaire : Les multiplications successives d’une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d’adaptation à cet environnement. Avec les cultures en m...

I. - Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d’une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n’appartiennent pas à une variété ess...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’information sur toute forme de protection de droit de propriété intellectuelle couvrant une variété, une ressource phytogénétique, une semence ou les plantes cultivées, les récoltes et les produits qui en sont issus, doit être rendue publique lors de leur enregistrement et de leur commerci...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout certificat d’obtention végétale d’une variété comportant une mutagenèse dont le processus est breveté, doit, dans sa description, comporter la description dudit brevet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux informer les agriculteurs sur la nature des éventuelles transformation...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : ou, à défaut, d’un avis médical Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (...

Alinéa 44 1° Première phrase Supprimer les mots : ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical et les mots : ou de cet avis 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait...

I. – Alinéa 30, seconde phrase Supprimer les mots : ou de l’avis médical II. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : ou avis III. – Alinéa 33, première phrase Supprimer les mots : ou de l’avis médical Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

Alinéa 29, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...

Alinéa 23 Supprimer les mots : , les avis Exposé sommaire : Coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la m...