Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-214 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : COM-20 COM-66 COM-132 COM-227 COM-239 COM-240 COM-241 COM-242 COM-243 COM-244 COM-245 COM-246 COM-247 COM-249 COM-250 COM-251 COM-254 COM-274 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 85
Remplacer les références :
L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et 1231-16
par la référence :
et L. 1231-8
Exposé Sommaire :
Suppression des références à des articles dont la création dans le code des transports est proposée par l’article 12 du projet de loi n° 497 (2012-2013) de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, dont le calendrier d’examen n’est pas encore fixé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.