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Amendement N° COM-241 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : COM-20 COM-66 COM-132 COM-214 COM-227 COM-239 COM-240 COM-242 COM-243 COM-244 COM-245 COM-246 COM-247 COM-249 COM-250 COM-251 COM-254 COM-274 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Au 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les inondations, les ruptures de digues, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les communes disposant désormais de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, il est donc nécessaire d’opérer les ajustements nécessaires en matière de police municipale. Le maire exerce au titre de la police municipale des attributions en matière d’inondations, mais c’est dans ce cas une compétence propre : il risquerait alors d’y avoir des chevauchements entre la nouvelle compétence des communes et celle des maire, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police. Cet amendement supprime en conséquence la compétence propre du maire, au titre de son pouvoir de police, en matière de lutte contre les inondations et de digues.
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