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Amendement N° COM-239 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi


( amendements identiques : COM-20 COM-66 COM-132 COM-214 COM-227 COM-240 COM-241 COM-242 COM-243 COM-244 COM-245 COM-246 COM-247 COM-249 COM-250 COM-251 COM-254 COM-274 )

Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.

Photo de René Vandierendonck 

Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 35 B

Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

sont habilités

par le mot :

peuvent

2° Remplacer les mots :

à utiliser

par le mot :

utiliser

Exposé Sommaire :

1° C’est un amendement rédactionnel : il n’est pas pertinent d’utiliser la notion d’ « habilitation », qui obéit à un régime juridique spécifique ; l’utilisation du mot « peuvent » permet de lever une ambigüité.

2° C'est un amendement rédactionnel, conséquence de l'amendement précédent.

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