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Amendement N° COM-227 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : COM-20 COM-66 COM-132 COM-214 COM-239 COM-240 COM-241 COM-242 COM-243 COM-244 COM-245 COM-246 COM-247 COM-249 COM-250 COM-251 COM-254 COM-274 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 27
Remplacer les références :
, L. 1231-8, L. 1231-14 à L. 1231-16
par la référence :
et L. 1231-8
Exposé Sommaire :
Suppression des références à des articles dont la création dans le code des transports est proposé par l'article 12 du projet de loi n° 497 (2012-2013) de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale dont le calendrier d'examen n'est pas encore fixé.
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