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Sous-Amendement N° COM-274 à l'amendement N° 219 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : COM-20 COM-66 COM-132 COM-214 COM-227 COM-239 COM-240 COM-241 COM-242 COM-243 COM-244 COM-245 COM-246 COM-247 COM-249 COM-250 COM-251 COM-254 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : Le Gouvernement.
compléter l'avant dernier alinea de cet amendement par une phrase ainsi rédigée
« Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’Etat ne lui permettent de remplir les objectifs définis par la convention. »
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec une disposition introduite à l'Assemblée Nationale pour la métropole du Grand Paris, cet amendement ouvre la possibilité, pour la métropole du Grand Lyon de dénoncer la convention de délégation de compétence signée avec l’Etat en matière d’habitat.
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