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Amendement N° COM-245 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : COM-20 COM-66 COM-132 COM-214 COM-227 COM-239 COM-240 COM-241 COM-242 COM-243 COM-244 COM-246 COM-247 COM-249 COM-250 COM-251 COM-254 COM-274 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 19
Supprimer les mots :
mise à disposition est gratuite. Toutefois,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, en lien avec l’amendement précédent remplaçant un transfert automatique par une simple possibilité.
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