Amendement N° COM-247 (Retiré avant séance)

Une servitude administrative ne peut être créée sans prévoir une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011−182 QPC du 14 octobre 2011. Dans le cas contraire, le législateur méconnait sa compétence. Le présent amendement donne au propriétaire les garanties apportées par l’enquête publique conduite en matière d’expropriation en lui permettant notamment de faire valoir ses observations.