Amendement N° COM-249 (Retiré avant séance)

Cet alinéa prévoyant l’application de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est inutile, dans la mesure où le pôle d’équilibre et de coordination territorial entre en tout état de cause dans le champ d’application de cet article. En outre, cet article prévoit que le pôle présente « un rapport sur l’intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisations des services » : cette nouvelle obligation mise à la charge du pôle ne correspond pas à la souplesse de ce dispositif et complique les procédures.