Amendement N° COM-240 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de lever l’ambigüité qui consisterait à rappeler à l’article L. 211-7 du code de l’environnement que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale n’exercent que certaines missions énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, alors que le même article prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements exercent leur compétence en la matière pour l’ensemble des missions exposées par cet article.