Amendement N° COM-243 (Retiré avant séance)

La mise à disposition gratuite et forcée prévue par l’article 35 D est contraire au principe constitutionnel de propriété, qui protège aussi bien la propriété privée que publique. Cet amendement a donc pour objet de remplacer un transfert automatique par une possibilité. Cette disposition jouera aussi une fonction de sauvegarde pour les communes ou pour les établissements publics de coopération intercommunale qui pourront par exemple refuser le transfert d’ouvrages en trop mauvais état, ou ne jouant qu’un rôle marginal dans la prévention des inondations.