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Amendement N° COM-246 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : COM-20 COM-66 COM-132 COM-214 COM-227 COM-239 COM-240 COM-241 COM-242 COM-243 COM-244 COM-245 COM-247 COM-249 COM-250 COM-251 COM-254 COM-274 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoyait une procédure en cas de désaccord sur la nature de l’ouvrage transféré. Mais si le transfert automatique est remplacé par une simple possibilité, ce mécanisme n’a plus lieu d’être : la personne morale de droit public propriétaire ne mettra pas à disposition l’ouvrage.
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