Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-254 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi


( amendements identiques : COM-20 COM-66 COM-132 COM-214 COM-227 COM-239 COM-240 COM-241 COM-242 COM-243 COM-244 COM-245 COM-246 COM-247 COM-249 COM-250 COM-251 COM-274 )

Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.

Photo de René Vandierendonck 

Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 35 B

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa a pour objet de modifier les règles de majorité requises pour déterminer l'intérêt communautaire pour les communautés de communes, pour l’aligner sur les règles applicables aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines.

Cet amendement dépasse par son objet le cadre de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org