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Amendement N° COM-251 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : COM-20 COM-66 COM-132 COM-214 COM-227 COM-239 COM-240 COM-241 COM-242 COM-243 COM-244 COM-245 COM-246 COM-247 COM-249 COM-250 COM-254 COM-274 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
I. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
soumis pour avis au conseil de développement et
Exposé Sommaire :
Le conseil de développement ne se justifie pas, dans la mesure où les pôles d’équilibre sont d’abord au service des EPCI, les habitants étant déjà représentées via leurs communes d’appartenance au sein des EPCI membres. Cette structure, aux pouvoirs et à la composition très vague brouille la cohérence du dispositif.
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