Amendement N° COM-373 (Retiré avant séance)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin de transférer aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement de l’espace, les compétences exercées par les autorités déconcentrées de l’État en matière de déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics, notamment pour prendre les actes nécessaires à l’organisation de l’enquête publique, prononcer l’utilité publique d’un projet et pour confier au maire ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace la détermination par arrêté de la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique ;

2° Modifier le code de l’environnement afin de transférer aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement de l’espace les compétences exercées par les autorités déconcentrées de l’État en matière d’autorisation des projets soumis à étude environnementale ou examen au cas par cas, prévues aux chapitres II et III du titre II du livre premier dudit code.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.