Amendement N° COM-143 (Retiré avant séance)

L’article 83 modifie les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer des réserves foncières afin de réaliser des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Le texte prévoit, en cas de cession du foncier de l’Etat vers l’EPF de Guyane, la suppression de l’accord des communes sauf si les biens domaniaux sont nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics par un silence vaut accord au bout de deux mois à compter de la réception par le maire du projet d’acte de cession adressé par le préfet. Cette mesure réduit considérablement le champ d’action des communes situées dans le périmètre de l’OIN de Guyane en matière d’aménagement.

Les élus de Guyane considèrent qu’il n'est pas acceptable que les communes voient leur capacité décisionnelle diminuée en cas de transfert de foncier à l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane. En effet, cela reviendrait à les dépouiller de leurs décisions concernant le foncier de leur territoire alors que l’échelon communal est le plus apte à organiser la participation des parties prenantes dans la définition des projets d’aménagement sur son territoire et que son droit à exprimer ses orientations ne doit pas être ni limité ni raccourci.

Ils considèrent que le projet d’aménagement doit se réaliser dans l’adhésion la plus forte et non être forcé par le jeu de limitations législatives ou de mécanique de délais. Le délai de réponse d’une collectivité n’est pas signe de désinvolture ni d’indifférence mais bien l’expression d’une immaturité du projet et d’un manque d’adhésion.

L’OIN de Guyane ne doit pas reproduire les erreurs des « grands ensembles » et des ZUP. Il s’agit d’aller vite certes mais surtout d’avancer ensemble pour une ville soutenable originale.

L’exceptionnelle croissance démographique qui induit une forte extension urbaine et par voie de conséquence un très fort besoin de logement, affecte profondément le fonctionnement des communes de Guyane, menace leur capacité à construire et à alimenter l’indispensable cohésion sociale. Les objectifs quantitatifs de court terme ne doivent pas conduire à relayer au second plan les exigences d’une ville harmonieuse, adaptée et soutenable.

Ainsi les caractéristiques, formes et paysages de la « Ville équatoriale durable » ne sont pas encore stabilisés, qu’ils seraient déjà écartés au motif de l’urgence absolue de la production de m².

Enfin, cette mesure aurait pour conséquence de ne pas respecter les accords de Guyane de 2017. En effet, ceux-ci ont traduit « à la fois une demande de plus de considération par la République et la volonté des Guyanais de prendre en main leur destin pour relever ces défis et valoriser les potentiels de leur territoire ». Dans ce cadre, l’Etat s’était engagé à une cession gratuite de « 250 000 ha de foncier (domaine privé de l'Etat) à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes » dans une première phase et une rétrocession total du foncier à envisager dans un temps plus long.

Il convient donc de conserver la procédure telles qu’elle existe actuellement dans le code de l’urbanisme et donc de supprimer l’article 83.