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Amendement N° 1125 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 209 212 298 304 308 309 348 362 412 414 425 431 544 573 578 599 625 657 681 696 733 738 740 1020 1022 1055 1091 1102 1117 1139 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : Le Gouvernement.

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 24 quater

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du même code, qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques

par les mots :

ces consultations font l’objet d’un financement par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun

Exposé Sommaire :

Amendement visant à préciser le financement des consultations avancées en zone sous-dense.

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