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Amendement N° 681 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 209 212 298 304 308 309 348 362 412 414 425 431 544 573 578 599 625 657 696 733 738 740 1020 1022 1055 1091 1102 1117 1125 1139 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : M. Temal.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, ainsi que pour établir son droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et, le cas échéant, lui attribuer lesdits prestations ou avantages » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :
a) Les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot : « échangent » ;
b) Le mot : « éventuellement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement qui s’appuie l’esprit de la PPL n° 430 (2020-2021) visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales entend faire de l’échange des données entre les différentes administrations un outil d’attribution des droits sociaux et non un simple outil d’information des usagers sur ceux auxquels ils ont droit.
Le non-recours aux prestations sociales peut atteindre plus de 60% selon les dispositifs concernés. À l’heure où l’inflation bat des records et impacte durement la situation de l’ensemble de nos concitoyens, et notamment des plus fragiles, une lutte efficace contre ce phénomène pourrait permettre d’alléger ne serait-ce qu’un peu le poids de cette situation pour un nombre conséquent d’entre eux.
Lors de l’examen de ladite PPL, l’un des arguments du Gouvernement reposait sur la complexité desdits échanges d’informations, force est de constater qu’en modifiant un article du code des relations entre le public et l’administration qui le prévoit et le met explicitement en œuvre, celui-ci ne tient plus, d’autant plus depuis que l’idée et l’esprit du dispositif proposé ont été repris dans le programme du Président de la République lors de la dernière élection présidentielle.
Il s’agit par ailleurs là d’une démarche logique et de bon sens visant à permettre à nos concitoyens de bénéficiers pleinement des droits auxquels ils sont éligibles et non d’en ouvrir de nouveau, ne créant donc aucune dépense nouvelle, ou qui ne serait pas normalement prévue, pour l’État.
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