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Amendement N° 740 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 209 212 298 304 308 309 348 362 412 414 425 431 544 573 578 599 625 657 681 696 733 738 1020 1022 1055 1091 1102 1117 1125 1139 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : Le Gouvernement.
Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer la seconde occurrence du mot :
du
par les mots :
d’une date fixée par décret ou au plus tard le
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser les entrées en vigueur des différents volets de l’avance immédiate.
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