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Amendement N° 696 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 209 212 298 304 308 309 348 362 412 414 425 431 544 573 578 599 625 657 681 733 738 740 1020 1022 1055 1091 1102 1117 1125 1139 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : M. Tabarot.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 sexies
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées par l’agence régionale de santé en relation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, des zones franches médicales sur les territoires dépourvues en offre de médecine générale et de spécialité.
« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux dès lors que leur installation est effective. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de contrer les inégalités territoriales sur la thématique en tension de l’accès aux soins, cet amendement aspire à inciter l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-dotées avec la création de zones franches médicales.
A l’instar du modèle des zones franches urbaines, cet amendement propose l’installation de « zones franches médicales » dans les zonages qui seraient définis par les ARS et naturellement en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Le but est clairement d’appliquer un canevas d’exonérations de cotisations, propice à l’installation de médecins, pour rendre attractives les zones ciblées malheureusement pointées comme sinistrées.
Cette mesure permet également d’envoyer un signal aux médecins installés dans les zones plus denses pour les encourager à installer une annexe secondaire de leurs activités dans les zones les plus dépourvues en offre médicale.
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