Amendement N° 431 (Retiré avant séance)

Depuis les premières annonces en 2020 des mesures de revalorisation salariale des professionnels des ESSMS de nombreuses dispositions ont été prises pour financer ces mesures. Néanmoins le constat est le même depuis les premiers financements reçus par les gestionnaires dans le cadre du SEGUR : les financements attribués ne correspondent pas aux besoins des établissements concernés. Les promesses de financement à l’euro près des revalorisations salariales de certaines catégories de professionnels des ESSMS n’ont pas été tenues.

Dans son article 48, la LFSS 2021 modifiait l’article L. 314-2 du CASF, afin d’introduire la possibilité de financement des mesures de revalorisation salariale par le forfait global soins pour les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L.313-12. L’exposé des motifs dans le PLFSS 2021 relatif à l’article 48 de la LFSS 2021 précisait concernant les EHPAD que « les revalorisations salariales seront financées en intégralité par la CNSA, via la section « soins », de manière à éviter l’augmentation du reste-à-charge des résidents ». Cette disposition n’a pas été prise en compte car à ce jour des écarts sont toujours recensés entre les financements attribués aux établissements dans le cadre des revalorisations et les besoins réels de ceux-ci. À ce jour aucune réelle mesure n’a été prise afin de combler ce déficit et les établissements sont légalement tenus de verser les primes aux salariés concernés même sans compensation complète de la part des pouvoirs publics, au risque pour certains de se retrouver dans des situations qui soumettent à rude épreuve l’équilibre financier et la survie de leurs structures.