Déposé le 6 mars 2023 par : MM. Bouchet, Anglars, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Chatillon, Courtial, Mmes Dumont, Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, Piednoir, Mme Lopez, MM. Perrin, Rietmann, Tabarot, Belin, Frassa, Mme Bellurot, M. Pointereau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.