Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, MM. Stanzione, Fichet, Magner, Bourgi, Todeschini, Mmes Martine Filleul, Harribey, MM. Pla, Durain, Sueur, Gillé, Patrice Joly, Montaugé, Féraud, Redon-Sarrazy, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Jomier, Tissot, Chantrel, Mérillou, Devinaz, Mmes Préville, Meunier, MM. Jacquin, Éblé, Mmes Conconne, Conway-Mouret.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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