Amendements d'André Guiol

Alinéa 27, première phrase Après le mot : sous-objectifs insérer les mots : en s’appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés Exposé sommaire : Cet amendement vise à men...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la Conférence des présidents de chaque assemblée pourra décider de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en fait d'élever au rang organ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’articl...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 512...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève bénéficie, dans le cadre d’une scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire. » Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir en préambule ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il vise également à évaluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Exposé sommaire : Il s’agit d’ajouter une évaluation des dispositifs de formations des jeunes sapeurs pompiers, qui préfigure assez souvent un engagement plus définitif dans le corps des sapeurs-pompiers. Les a...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la validation des acquis de l’expérience Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formatio...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Cette disposition de la proposition de loi vise à faire remettre par le Gouvernement au Parlement un rapport présenta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place de sections études de jeunes sapeurs-pompiers volontaires est encouragée. » Exposé sommaire : Afin de promouvoir la vocation de sapeur-pompier auprès des jeunes et de réussir leur formation, il apparaît comme nécessaire de développer davantage la mise en place de sections ...

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le maintien de l’offre de soins dans le territoire II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bilan évalue également les conséquences sur l’ensemble de l’offre de soins dans les territoires concernés. Exposé sommaire : Il apparait n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-10-…. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formation des officiers sapeurs pompiers professionnels et volontaires et des personnels des SDIS doit rester sous la responsabilité du CNFPT en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Dans ces conditions il n’est pas utile de réaliser un rapport pour envisager de transférer l’enti...

Alinéas 12 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé par les dispositions de l'article 6 de cette proposition de rendre obligatoire l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 641-13-…. – Peuvent bénéficier de la mention « Savoir-faire français » les produits alimentaires dont la fabrication est effectuée en France sans qu...

Alinéa 15 Après le mot : parties insérer les mots : ou de pandémie Exposé sommaire : Le texte a été enrichi afin de mettre un terme aux pénalités abusives prises à l'encontre des producteurs agricoles qui ne pourraient pas respecter les volumes prévus au contrat. Les calamités agricoles peuvent être le plus souvent la cause d'une perturba...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 créé un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, le CRDCA qui complète le dispositif de médiation des relations commerciales agricoles. Le CRDCA pourra intervenir en cas d'échec de la médiation, préalablement à la saisine du juge. Le comité disposera de pou...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. Exposé sommaire : L’article 2 sur la transparence et la non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition d...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Dans le cadre de l’approfondissement et de la généralisation de la contractualisation, plusieurs dispositifs participent à la sécurisation des prix du contrat. Il est notamment prévu que les critères et les modalités de détermination et de révision du prix soient défin...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : La loi EGALIM n’ayant pas produit les effets escomptés sur la rémunération des agriculteurs, il est urgent d’adopter les nouvelles mesures de la proposition de l...