Amendements d'André Reichardt

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurr...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé : « Art. 1499... – L’article 1499 n’a pas vocation à s’appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises ...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 … ainsi rédigé : « Art. 236 … – Toutes les entreprises relevant de la présente section peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision au titre des investissements qu’elles e...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complété par un article 357 … ainsi rédigé : « Art. 357 … – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le con...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. – La p...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bé...

Après l’article 39 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, après le mot : « commerciale » sont insérés les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majo...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme dont titre 2 300 000 300 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégie ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montan...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne intégrée à la catégorie intitulée « Atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’inves...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; II. – Après l'alinéa 5 Insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38 Remplacer le mot : onze par le mot : vingt II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est comp...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - A. - La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 34 545 014 000 € II. – Alinéa 38 Remplacer le montant : 526 344 039 € par le montant : 684 844 039 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État ...