Amendements d'André Reichardt

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La durée de l’interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « ...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmis...

Alinéa 24 Après le mot : interdépartementaux, insérer les mots : qui lui sont soumis , Exposé sommaire : Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu’elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégie...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du code de l’artisanat sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l’artisanat : 1° Le nombre d’élus régionaux par département des chambres de métiers et de l’artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 et le II de l’article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l’application outre-mer des dispositions ajoutées par la commission au projet de loi de ratification.

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster le périmètre des sociétés anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires, en prenant en compte celles dont les actions son...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentie...

Avant l’article 24 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article L. 213-12 est ainsi modifié : 1° Le V est complété par les mots : « pour tout ou partie de leurs membres, le cas échéant selon les modalités de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Les premier et deuxième alinéas du VII bis sont ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d’une compensation financière, dans les conditions p...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du II de l’article L. 521-18 du code de l’énergie est supprimée. II. – L’article 4 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » s...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition spécifique de 15 %, quelle q...