Amendements d'André Reichardt

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « lot par lot », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements par les mots : détermine annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs Exposé sommaire : L’année 2015 a été marquée par un afflux sans précédent de migrants da...

Remplacer les mots : au décès du maire par les mots : à des décès ou des démissions résultant de l'application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Exposé sommaire : La proposition de loi telle que rédigée est restrictive puisqu'elle ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sans que le scrutin puisse être clos après dix-neuf heures Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de tenir compte du peu de nombre de votants de 19 heures à 20 heures. En effet, plusieurs études démontrent que 90 % des participants votent avant 20 heures dans les villes les plus peuplées....

Alinéa 2 Remplacer les mots : dix-neuf heures par les mots : dix-huit heures Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de tenir compte du peu de nombre de votants de 18 heures à 20 heures. En effet, plusieurs études démontrent que 90 % des participants votent avant 18 heures. Le texte prévoit que tous les bureaux de vote fermeront à 19...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, le présent article vise à modifier l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet dernier qui n’a pas encore été ratifiée. Il encadre plus strictement le recours aux marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (CREM). Il s’agit d’une questi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enjeu d'amélioration de la conception des formes urbaines sur le territoire national est partagé par tous. C'est pourquoi, réserver la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) à une seule profession la prive d'une approche pluridisciplinaire et l'éloigne du but recherché....

Après l’alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le coût des travaux de fouilles imposés par les services de l’État ne peut en aucun cas représenter plus de 5 % de la valeur du terrain. « Lorsque le délai de réalisation des travaux rend impossible la réalisation de l’opération projetée sur le terrain concerné, un délai de travaux com...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le coût du diagnostic imposé par les services de l’État ne peut en aucun cas représenter plus de 5 % de la valeur du terrain. « Lorsque le délai de réalisation du diagnostic rend impossible la réalisation de l’opération projetée sur le terrain concerné, un délai compatible avec le proj...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux dont la réalisation nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévue à l’arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 313-3. – Par dérogation à l’article L. 313-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtimen...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect ...

Après l’alinéa 118 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décisio...

Alinéas 87 à 97 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Outre qu’il sera facteur de complexité – puisque les règles ne seront pas les mêmes selon la date d’acquisition du terrain où sera effectuée la découverte – le dispositif proposé ne manquera pas d’entraîner des effets pervers. Dans l’incertitude sur leur possibilité d’obtenir une rétr...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’hypothèse où un maire, ou un maire délégué, aurait procédé à un signalement auprès de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste ou d’un autre service compétent, le service ayant reçu ce signalement l’informe des démarches entreprises et des suites données à ce...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La libération d’un détenu, à titre exceptionnel ou à l’issue de l’exécution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite à la frontière ayant été décidées par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu que si ces mesures peuvent effective...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 434-1 du code pénal est complété par les mots : « et les actes de terrorisme définis au chapitre 1 er du titre II du livre IV du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 434-1 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’a...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est inapplicable aux personnes condamnées à une interdiction du territoire français prononcée pour une infraction prévue au titre II du livre IV du code pénal, à l’excepti...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de ...